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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 Mobilier urbain : quand la mise en concurrence n'est pas requise.

31-07-2013
Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’Etat juge que, dans certains cas, les contrats de mobilier urbain ne sont ni des marchés publics, ni des délégations de service public, mais des contrats d’occupation du domaine public, pouvant être passés sans mise en concurrence.

Ce sera le cas si l’affectation du mobilier « ne concerne pas des activités menées par les services municipaux ni exercées pour leur compte ».

 L'intégration forcée dans une intercommunalité ne viole pas la Constitution.

30-04-2013
Dans trois décisions du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel considère que l’objectif de rationalisation de l’intercommunalité justifie des limitations à la libre administration des communes.

 Annulation d'une élection législative : gare aux tracts tardifs !

31-01-2013
Dans une décision particulièrement claire, le Conseil constitutionnel annule l’élection d’un député de l’Oise (avec 63 voix d’avance), à l’issue d’un raisonnement qui invoque successivement l’ensemble des conditions devant être réunies pour qu’une initiative malheureuse de communication politique justifie l’annulation de l’élection, à savoir : l’existence d’une manœuvre, à laquelle l’adversaire n’a pas eu la capacité de répondre et ayant eu un caractère suffisamment massif pour altérer, eu égard à l’écart de voix, la sincérité du scrutin.

Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel a jugé « que, le vendredi précédant le second tour de scrutin, 1300 exemplaires d'un tract ont été distribués par l'équipe de campagne de M. MANCEL dans le quartier Saint-Jean à Beauvais qui comprend plus de 6 000 électeurs inscrits ; que ce tract, intitulé « la vérité pour Saint-Jean », mettait en cause la position prétendument hostile de Mme HOUSSIN à huit projets concernant ce quartier alors que cette dernière avait voté, lors des séances du conseil municipal de Beauvais et du conseil général de l'Oise, en faveur de sept d'entre eux ; qu'il n'est pas établi que la position prise par Mme HOUSSIN sur ces questions ait été au nombre des thèmes principaux de la campagne électorale dans la circonscription où elle se présentait ; qu'eu égard à la faiblesse de l'écart de voix séparant Mme HOUSSIN et M. MANCEL à l'issue du second tour de scrutin, ce tract, auquel Mme HOUSSIN n'a pas été en mesure de répondre utilement, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête, il y a lieu d'annuler l'élection attaquée » (CC, n°2012-4594 AN du 25 janvier 2013).

 Le refus d'être assesseur justifie la démission d'office

31-12-2012
Le Conseil d'Etat vient de juger (CE, 26 novembre 2012, n°349510) que lorsqu’un maire a ordonné à un conseiller municipal d’être assesseur d’un bureau de vote, le refus d’assurer cette fonction justifie la démission d’office de l’élu, prononcée par le tribunal administratif saisi par le maire dans le délai d’un mois.

Lorsqu’il demande au tribunal administratif de déclarer la démission d’office de ce conseiller municipal, le maire agit en tant qu’autorité de l’Etat, donc sans autorisation préalable du conseil municipal.

 Retrait des délégations à un adjoint : quelles conséquences pour les conseillers délégués ?

30-11-2012
Un avis du Conseil d’Etat du 14 novembre 2012 précise les conséquences du retrait, par le maire, des délégations accordées à un adjoint.

Un maire qui a retiré ses délégations à un adjoint doit convoquer « sans délai » le conseil municipal pour que ce dernier statue sur le maintien en fonctions de l’intéressé.

 Si le conseil municipal décide de maintenir en fonctions l’adjoint privé de délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation.
 Contact
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Partenaire
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
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