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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 Pas de redevance d'occupation du domaine public pour les distributeurs de billets

02-04-2014
 

Par un arrêt "Commune d'Avignon" du 31 mars 2014, le Conseil d’Etat juge qu’une commune ne peut pas contraindre les banques ou les commerces à verser une redevance d’occupation du domaine public au seul motif que leurs clients patientent dans la rue pour être servis.

 La commune est seule compétente pour décider du nom d'un équipement transféré.

28-03-2014
Le Conseil d’Etat juge pour la première fois que le transfert à l’intercommunalité de la gestion d'un équipement public ne prive pas la commune, restée propriétaire, de son droit souverain sur le nom de cet équipement.

 Le remboursement des dépenses facturées par un parti à son candidat

28-03-2014
Le Conseil d’Etat vient de juger, dans un arrêt du 5 février 2014 (n°367086), que les dépenses facturées à un candidat par son parti ne peuvent pas être remboursées par l’Etat si elles relèvent du fonctionnement habituel du parti.

 Les collectivités locales pourront engager elles-mêmes des poursuites en diffamation

19-11-2013
 
Le Conseil constitutionnel vient de juger (décision n°2013-350 QPC du 25 octobre 2013) que les collectivités pourront désormais engager, seules, des poursuites contre les auteurs de diffamations ou d’injures qui les visent.

Jusqu’à cette décision, une collectivité locale diffamée ou injuriée dans la presse (ou sur Internet) ne pouvait pas, seule, décider d’engager des poursuites pour défendre son honneur. En vertu de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seul le Procureur de la République disposait du pouvoir d’engager l’action publique. Mais, pour le Conseil constitutionnel, "la restriction ainsi apportée à leur droit d'exercer un recours devant une juridiction méconnaît les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclarée contraire à la Constitution".
 
 

 Gens du voyage : l'intercommunalité peut choisir la commune d'accueil

10-10-2013
 
Dans un arrêt « Communauté de communes de Dinan » du 5 juillet 2013 (n°346695), le Conseil d’Etat interprète la loi « Besson » du 5 juillet 2000 comme permettant aux EPCI de choisir parmi ses communes membres celle où sera réalisée l’aire d’accueil des gens du voyage. 
 
 
Le Conseil d’Etat considère que « l'établissement public de coopération intercommunale, compétent en lieu et place des communes qui en sont membres pour déterminer le terrain d'implantation de cette aire d'accueil, peut retenir un terrain situé sur le territoire d'une autre commune membre que celle figurant au schéma départemental, à la condition, toutefois, que cette commune soit incluse dans le secteur géographique d'implantation prévu par le schéma départemental ».
 
 Contact
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Partenaire
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
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