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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 Discrimination : le requérant doit d'abord apporter des éléments précis et concordants

15-04-2015

 

Dans un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d’Etat juge qu’il n’incombe à l'administration d'établir que la mesure contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination qu’après que le requérant aura produit des éléments précis et concordants susceptibles de faire présumer une discrimination.

 

D’une part, le Conseil d’Etat, s’il rappelle dans un premier temps « qu'il appartient au requérant qui soutient qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer du sérieux de ses allégations », ajoute que c’est seulement « lorsqu'il apporte à l'appui de son argumentation des éléments précis et concordants » qu’il incombe à l'administration de produire tous les éléments permettant d'établir que la mesure contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

 

D’autre part, le Conseil d’Etat considère désormais qu’il appartient à l’accusateur de porter le premier coup, puisqu’il juge, dans l’arrêt du 15 avril 2015 « qu'en ne recherchant pas si les éléments de fait soumis par la requérante étaient de nature à faire présumer une discrimination, avant d'en déduire que les éléments produits par l'administration ne permettaient pas d'établir que les décisions attaquées reposaient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ».

 
 

 Permis de construire des ERP : deux souplesses bienvenues

27-03-2015

 

Dans un arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat apporte deux précisions bienvenues au régime juridique des permis de construire tenant lieu d’autorisation au titre des établissements recevant du public.

 

D’une part, le Conseil d’Etat considère « qu'une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public », même s’il précise immédiatement « que le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation ». 

 

Ainsi, le permis pourra être valablement signé par l’adjoint, mais le dossier devra inclure l’accord de l’autorité compétente (très souvent le maire, ou son délégué) au titre de la police spéciale des établissements recevant du public.

 

D’autre part, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel a également commis une erreur de droit en refusant de faire droit aux conclusions subsidiaires soulevées en défense par le centre hospitalier Pierre Oudot et tendant à ce que le juge fasse application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, c’est-à-dire ne prononce qu’une annulation partielle du permis de construire, afin de permettre au pétitionnaire d’obtenir la régularisation du permis de construire par l’obtention de l’accord de l’autorité compétente en matière d’ERP, qui manquait au dossier. 

 

 Les sapeurs-pompiers sont éligibles au conseil municipal

04-02-2015
 
Faisant droit à l'appel introduit par Me Philippe BLUTEAU pour le maire de Corrèze, le Conseil d'Etat a jugé pour la première fois, le 4 février 2015, que tous les sapeurs-pompiers des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), même les chefs de service, étaient éligibles au sein des conseils municipaux.
 
 

 Reconstruction à l'identique : des précisions sur le délai de dix ans

21-01-2015
 

Le Conseil d’Etat a jugé, le 21 janvier 2015, que le délai de dix ans pour bénéficier du droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit n’a commencé à courir qu'à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009. 


 Quand un dépouillement irrégulier entraîne l'annulation de l'élection

07-01-2015
 
Dans un arrêt du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat annule une élection municipale malgré l’important écart de voix dans les résultats proclamés, au motif « qu'il n'a pu être opéré un contrôle effectif sur les opérations de dépouillement dans l'unique bureau de vote de la commune » : la lecture des bulletins de vote a été assurée par le maire sortant sans pouvoir être contrôlée ni par l'unique scrutatrice de la liste adverse, affectée à l'inscription des suffrages et tenue éloignée par la disposition des tables, ni par les électeurs présents, qui ne pouvaient se placer derrière la table utilisée aux fins de lecture des bulletins pour opérer un tel contrôle, et qui ont été découragés de s'en approcher par le maire sortant.

 

 Contact
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Partenaire
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
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