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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 Tutelle de la CRC sur le budget : le conseil municipal conserve une compétence

09-12-2015
 

Dans son arrêt rendu le 9 décembre 2015 (n°387630), le Conseil d’Etat considère que l’intervention de la chambre régionale des comptes, en cas d’adoption d’un budget déséquilibré ou insincère, ne prive pas complètement le conseil municipal de toute compétence budgétaire.

 

En cas d’adoption d’un budget en déséquilibre ou considéré comme insincère par le préfet, à compter de la saisine de la CRC et jusqu'au terme de la procédure, le conseil municipal ne peut, en principe, pas se prononcer en matière budgétaire. Mais le principe connaît une exception : le conseil municipal peut prendre des décisions budgétaires si leurs incidences ne concernent que les années suivantes.

 

 Enquête publique : Internet à la rescousse

23-10-2015
 

Le Conseil d’Etat vient de considérer que la complétude du dossier d’enquête publique mis à disposition du public sur Internet palliait l’incomplétude du dossier « papier » (CE, 23 octobre 2015, Commune de Maisons-Laffitte, n°375814). 

 

L’oubli d’un document dans le dossier d’enquête publique n’entache la procédure que s’il a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête. Tel n’est pas le cas quand un document, manquant quelques jours, était disponible sur Internet.

 

 Cultes : le juge peut ordonner au maire la mise à disposition d'un local

23-09-2015

 

Le juge des référés du Conseil d’Etat vient d’ordonner à la commune de Mantes-la-Ville de mettre un local à disposition d’une association musulmane pour un rassemblement à l’occasion de la fête de l’Aïd (CE, 23 septembre 2015, Association des musulmans de Mantes Sud, n°393639).

Le juge a considéré qu'un maire ne pouvait pas rejeter une demande d’utilisation d’un local municipal au seul motif que cette demande lui était adressée par une association dans le but d’exercer un culte. Si la salle demandée est indisponible à l’heure souhaitée, mais qu’une autre salle équivalente est libre, le maire doit la proposer à l’association demandeuse.

 

 Faut-il un isoloir pour un vote au scrutin secret ?

10-07-2015
 

Dans l’arrêt « Ministère de l’Intérieur » du 10 juillet 2015 (n°386068), le Conseil d'Etat considère que lors d’un vote au scrutin secret en conseil municipal, l’utilisation d’enveloppes et le passage par un isoloir ne sont pas obligatoires, sauf si certains bulletins doivent être remplis à la main quand d’autres sont préimprimés.

 

 Tribunes libres : une suspension illégale mais sans conséquence sur l'élection

17-06-2015

Dans un arrêt du 17 juin 2015, le Conseil d’Etat considère qu’une suspension des tribunes libres de l’opposition dans le magazine municipal, pour illégale qu’elle soit, est insusceptible de justifier l’annulation de l’élection.

 

Selon la haute juridiction, « alors même que, en raison de leur contenu et de la date de leur publication, les tribunes publiées par des élus municipaux dans le bulletin d'information générale de la commune sont susceptibles de comporter des éléments de propagande électorale, la suspension de leur publication, qui porte atteinte au droit d'expression reconnu aux élus concernés par la loi, ne peut être regardée, en elle-même, comme les privant d'un moyen de propagande électorale ».

 

En effet, si la loi reconnaît aux élus d’opposition un droit d’expression dans le magazine, c’est afin qu’ils puissent rendre compte de l’accomplissement de leur mandat en cours, et non pas qu’ils promeuvent leur candidature. De plus, dans cette affaire, le Conseil d’Etat relève que « la publication des tribunes des conseillers appartenant à la majorité municipale et celle de l'éditorial de la maire sortante ont été, comme celle des tribunes des élus d'opposition, suspendues et que le bulletin Bron Magazine a par ailleurs conservé un caractère informatif, sans être utilisé à des fins de propagande électorale » par la majorité.  Dans ces conditions, la décision de suspendre les tribunes libres dans le bulletin ne peut être regardée comme ayant été de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats ni à altérer la sincérité du scrutin.

 

 Contact
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Partenaire
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
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