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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 Convocation au conseil municipal : l'opposition doit prouver la faute

08-06-2016
 

Le Conseil d’Etat vient de juger que les mentions du registre des délibérations, notamment lorsqu’elles portent sur la date de convocation des conseillers municipaux, font foi jusqu’à preuve contraire (CE, 8 juin 2016, n°388754). 

 

 Une piscine est-elle l'extension d'une habitation ?

15-04-2016

 

Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision utile pour distinguer dans quels cas la piscine qu’un propriétaire souhaite construire doit être considérée comme une extension de son habitation.

 

Le juge considère désormais que « sous réserve de dispositions contraires du document d'urbanisme applicable, une piscine découverte peut être regardée, eu égard à sa destination, comme une extension d'une construction d'habitation existante si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un même ensemble architectural » (CE, 15 avril 2016, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, n°389045).

 

 

 Le déficit d'un budget annexe n'est pas transféré à l'intercommunalité

25-03-2016

 

Dans un arrêt du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat vient de juger que le déficit du budget annexe d’un service public industriel et commercial n’était pas transféré de plein droit à l’EPCI qui succède à la commune dans l’exercice de la compétence.

 

La prise en charge par l’EPCI du résultat budgétaire d’un service public à caractère industriel ou commercial transféré par une commune ne peut résulter que de la volonté concordante de la commune et de l’EPCI.
 

 Un élu militant n'est pas un élu « intéressé ».

22-02-2016

 

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». L’arrêt « Entreprise routière du grand sud » que vient de rendre le Conseil d’Etat le 22 février 2016 (n°367901) est l’occasion de préciser cette notion de conseiller « intéressé ».

 

Pour le Conseil d’Etat, les dispositions précitées « n'interdisent pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet de restreindre ces activités ». 

 

 Le refus d'une contre-visite expose le fonctionnaire à la radiation.

11-12-2015
 

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’un agent en congé maladie qui ne justifie pas son absence à la contre-visite demandée par la Commune s’expose à la radiation (CE, 11 décembre 2015, commune de Breteuil-sur-Iton, n°375736).

 

Si une Commune constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure,  lui donnant un délai pour s’expliquer. Si, dans ce délai, l'agent ne justifie pas son absence, n'informe la Commune d'aucune intention et ne se présente pas à elle, et si aucune circonstance médicale ne permet de justifier cette abstention, la Commune peut prononcer la radiation.

 

 Contact
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Partenaire
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
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