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Accueil > Actualités > Jurisprudence

 Réalisation de places de stationnement dans les PLU : tous les commerces à la même enseigne !

30-12-2014
 

Dans un arrêt du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat vient de juger qu’un plan local d’urbanisme ne pouvait pas imposer des règles différentes, en matière de création de places de stationnement, entre les différents commerces d’une même zone. De très nombreux PLU sont concernés par une telle illégalité.

 Le transfert à l'intercommunalité des agents en congé longue maladie

10-10-2014
 

Dans un arrêt du 10 octobre 2014, le Conseil d’Etat considère que le transfert d’un service à l’intercommunalité, à l’occasion d’un transfert de compétences, concerne également les agents placés en congé longue maladie.

 Urbanisme : Une demande exprimée sur un formulaire périmé fait courir le délai d'instruction.

09-09-2014
 

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 9 septembre 2014, que l’administration ne pouvait pas tirer prétexte de l’utilisation d’un formulaire périmé, par le demandeur d’une autorisation d’urbanisme, pour refuser à ce dernier le bénéfice d’une autorisation tacite.

 Une caisse des écoles ne peut pas décider du tarif des cantines

11-06-2014
 

Le Conseil d’Etat vient de juger, par un arrêt du 11 juin 2014, que le conseil municipal était seul compétent pour fixer les tarifs de restauration scolaire, même lorsque la caisse des écoles s’est vue confier la gestion de ce service.

 Plaidoirie de Me Philippe BLUTEAU devant le Conseil constitutionnel

10-06-2014
 
Ce 10 juin 2014, le Conseil constitutionnel examinait la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Me Philippe BLUTEAU pour la commune de Salbris.
 
Vous pouvez retrouver ici la plaidoirie de Me Philippe BLUTEAU.
 
 
 Contact
Philippe Bluteau
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 47 60 35 81
Fax : 01 70 72 34 92
 Partenaire
Isabelle Béguin
Avocat à la cour
22, av. de l'Observatoire
75014 Paris

Tél : 06 78 80 14 68
Fax : 09 72 22 24 61
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